Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 230.0.0.4.2
Versions de la disposition
230.0.0.4.2. Sous réserve de l’article 230.0.0.5, lorsqu’un renseignement prescrit relativement à une dépense visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 230.0.0.4.1 n’est pas contenu dans le formulaire visé à cet article, aucun montant relativement à cette dépense ne peut être déduit en vertu des articles 222 à 224.
